Conditions d'Utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Délai de Rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : Toute personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
• Contrat Continu : Un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont réparties dans le temps ;
• Droit de Rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : La personne physique ou morale proposant des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à Distance : Un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
• CESOP : Le Système Électronique Central d'Informations sur les Paiements introduit par l'UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nuqua
support@trynuqua.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la finalisation de l'accord, les conditions sont mises à disposition par voie électronique ou autrement.

Article 4 – L'Offre

• Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
• L'offre indique clairement le coût total, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tout frais supplémentaire perçu par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – L'Accord

L'accord est établi dès que le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions spécifiées. L'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de Rétractation

• Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation

L'entrepreneur remboursera les paiements dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Douanes, Droits d'Importation et Responsabilité TVA

8.1
Tous les biens proposés et vendus via ce site internet sont expédiés sous la condition de livraison Rendu Droits Non Acquittés (DDU), telle que définie par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations découlant de l'importation des marchandises dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent, sans s'y limiter :
(a) le paiement des droits d'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services (TPS), ainsi que de toute autre taxe ou prélèvement applicable au point d'entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de traitement imposés par les autorités douanières, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ; et
(c) le respect des lois locales, des réglementations sur les produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3
Le vendeur (ci-après dénommé « l'entrepreneur ») n'agit pas en qualité d'importateur officiel pour aucune commande. Le titre de propriété et la responsabilité des marchandises sont transférés au client dès l'expédition. L'entrepreneur n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d'importation applicables ou du non-paiement des frais requis.

8.4
L'entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l'expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, la description du produit et la valeur déclarée). Cependant, l'entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les marchandises répondront aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques d'importation dans le pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les marchandises commandées sont autorisées à l'importation, soumises à restrictions ou nécessitent des permis ou licences spéciaux.

8.5
Le client accepte d'indemniser et de dégager l'entrepreneur de toute responsabilité pour les conséquences financières, réclamations, pénalités ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect par le client des réglementations d'importation applicables.

8.6
Il est vivement recommandé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d'importation pertinentes avant de passer commande, afin d'éviter tout frais imprévu, retard ou refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP (Système Électronique Central d'Informations sur les Paiements) conformément aux réglementations européennes. L'entrepreneur se conforme à ces réglementations, qui peuvent avoir un impact sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

• L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes à l'accord et aux exigences légales.
• Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans les 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d'origine.

Article 11 – Livraison

• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, l'entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de commande.
• Les commandes sont expédiées dans des conditions faisant du client le destinataire et la partie responsable de tout processus lié à l'importation.
• L'entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales d'expédition, mais n'assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
• Tout manquement du client à ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des Réclamations

• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.
• L'entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, l'entrepreneur fournira une estimation du délai.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.